Conditions du service

Mis à jour 01/10/2026

1. Prestataire

Cabotage.eu est un service de Cargo-Tech Solutions (CTS), Milheirós, Maia, Portugal. Contact : info@cargo-tech.solutions.

2. Objet

Outil en ligne pour générer, héberger et remettre le document de contrôle administratif électronique (DeCA) exigé par la réglementation espagnole du transport, ainsi que des fonctions auxiliaires (compteur de cabotage, envoi au conducteur, archivage).

3. Responsabilité sur les données

L'utilisateur saisit les données et répond de leur véracité et de leur exactitude (art. 7 Orden FOM/2861/2012). CTS fournit l'outil et ne vérifie pas le contenu des documents. Les validations (VIES, format d'immatriculation, compteur de cabotage) sont des aides informatives et ne remplacent pas l'obligation de l'utilisateur.

4. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service et les URL publiques disponibles en continu, avec une surveillance externe. Nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions. Les PDF émis sont conservés 18 mois par défaut (configurable jusqu'à 5 ans).

5. Abonnements et paiement

Les prix sont affichés HT. Le paiement s'effectue via Stripe, par carte ou SEPA, mensuellement ou annuellement. Vous pouvez résilier à tout moment ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les factures sont émises par un logiciel certifié par l'Autorité fiscale portugaise.

6. Usage raisonnable

Les abonnements avec DeCA illimités sont soumis à un usage raisonnable propre à une entreprise de transport. Nous nous réservons le droit de limiter les usages automatisés abusifs.

7. Compte et utilisateurs

Le compte appartient à l'entreprise. L'administrateur peut ajouter des utilisateurs dans la limite de l'abonnement et est responsable de leurs accès.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel et la marque Cabotage.eu appartiennent à CTS. Les documents générés appartiennent à l'utilisateur.

9. Limitation de responsabilité

CTS ne répond pas des sanctions découlant de données incorrectes saisies par l'utilisateur, ni des dommages indirects. La responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédents.

10. Droit applicable

Droit portugais. Tribunaux de Maia, Portugal, sans préjudice des droits du consommateur lorsqu'ils s'appliquent.